CGV

Art 1-DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Régies par l’article L. 441-6 du Code de commerce
Les Conditions générales de vente, ou CGV, sont valables tout le temps de la relation
contractuelle et constituent l’accord régissant les relations entre la société ULTIME SPARTAN (dite ‘la société’ ci-dessous) et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services, d’abonnements ou de produits. Elles impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client ; le fait que la société ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir

Art 2-PRESTATIONS & LETTRE DE MISSION ou DEVIS :
La société propose des prestations de conseil en optimisation bureautique et en optimisation des coûts, des prestations de conseil en assurances, des prestations informatiques (création de site web, community manager, référencement, logos,etc) et des prestations graphiques (logos, chartes graphiques, etc). La société intervient sur demande expresse du client et établit une lettre de mission ou devis selon le type de demande ; adressés par lettre électronique avec AR, ils indiquent pour toute prestation, tout contrat ou abonnement : nature, tarif, modalités de paiement, actions et obligations des client et société, acceptation pleine et entière des CGV par le client. Disposant d’un délai d’un mois pour valider sa commande de manière ferme et définitive, le client retourne la lettre de mission ou le devis non modifié et dûment approuvé et signé avec son acompte ; le renvoi papier est également possible en LRAR; l’encaissement de l’acompte permettra de valider le début du contrat et le démarrage de l’intervention. À défaut de réception de l’accord du client et/ou d’encaissement de l’acompte dans le délai prévu, la proposition de lettre de mission ou de devis est purement et simplement annulée et la société se réserve notamment le droit de ne pas commencer sa prestation et de disposer de son temps pour d’autres clients.

Art 3-PRODUITS & ABONNEMENTS :
Les produits et abonnements bénéficient de la garantie légale et de la garantie des fabricants. Adressés par lettre électronique avec AR, les devis indiquent pour tout produit et abonnement : nature, tarif, durée le cas échéant, modalités de paiement et acceptation pleine et entière des CGV par le client. Disposant d’un délai d’un mois pour valider sa commande de manière ferme et définitive, le client retourne le devis non modifié et dûment approuvé et signé accompagné de son règlement total ou partiel selon les indications du devis ; le renvoi papier est également possible en LRAR. L’encaissement du paiement total ou partiel vaut commande et déclenche l’envoi du produit ou l’activation de l’abonnement. Concernant les logiciels en ligne (SaaS), selon sa politique commerciale, le fabricant peut éventuellement facturer directement l’abonnement et effectuer lui-même la maintenance. À défaut de réception de l’accord du client dans le délai d’un mois et de l’encaissement de l’acompte ou du paiement dans les cinq jours suivants, la proposition de devis est purement et simplement annulée.

Art 4-TARIFS :
Non négociables, exprimés en € et soumis à TVA, les prix des services comme des produits et abonnements sont fixes et non remisables; les éventuelles modifications de tarif prennent effet dès lors qu’elles sont portées sur le site. Durant leur durée de validité d’un mois, les devis en cours ne sont évidemment pas impactés par un changement de tarif. Concernant les prestations, les montants sont dégressifs en fonction de la durée nécessaire au bon accomplissement de la mission (tarif à l’heure, à la demi-journée (4h), à la journée (7h) ou à la semaine (35h)). Toute prestation de plus d’une semaine implique une facturation hebdomadaire, l’acompte initial restant acquis pour la semaine à venir. Il est convenu entre les parties que le règlement du solde de la prestation par le client vaut réception et acceptation définitive des prestations ; dès encaissement du solde, la société adresse au client une lettre de fin de mission par lettre électronique avec AR. 

Art 5-MODALITÉS DE PAIEMENT :
Tout paiement s’effectue par CB ou prélèvement bancaire voire par chèque ou virement bancaire à l’ordre d’ULTIME SPARTAN. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les factures d’acompte et de solde de prestation sont payables dès réception. Les factures d’abonnement sont payables à la commande selon les modalités prévues dans le devis (mensuel, annuel, etc). Les factures de produit sont payables en totalité à la commande (leasing possible). 

Art 6-RETARD ou DÉFAUT DE PAIEMENT : 
Tout retard ou défaut de paiement entraînera le droit pour la société de suspendre l’envoi du produit, l’exécution de la prestation ou de l’abonnement en cours et de surseoir à toute nouvelle commande du client concerné. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due augmentée d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à 10%. du montant TTC. Exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, les pénalités sont applicables dès le lendemain de la date d’exigibilité et se calculent au prorata temporis. En sus, une indemnité forfaitaire de 50 € est due à la société pour frais de recouvrement, quelle que soit la durée du retard de paiement.

Art 7-DURÉE & RÉSILIATION : 
La durée des prestations ou abonnements sont indiqués dans la lettre de mission ou le devis. Le contrat sera résilié de fait en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée du terme du contrat, le contrat est reconduit tacitement sauf demande écrite du client pour qu’il cesse à la date de fin initialement prévue ; la société se trouve alors dégagée de ses obligations relatives à l’objet du contrat à la date d’expiration de celui-ci. Concernant les prestations, en cas de résiliation de l’accord par le client, ce dernier devra s’acquitter sans délai des sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. La société s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents papier remis par le client et à détruire les fichiers informatiques transmis.

Art 8-FORCE MAJEURE : 
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, à savoir tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible dans le sens de l’article 1148 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence française. Ainsi, la société ne pourra pas être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations ni voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle y compris sinistres dans les divers bureaux et locaux de travail de la société, interruptions de service EDF ou internet supérieures à 2 jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée pour accident ou maladie.
Dans les meilleurs délais et au maximum dans les 5 jours ouvrés de la survenance d’un tel évènement, la société défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre papier ou électronique recommandée avec AR et à en apporter la preuve. La société défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 jour ouvré à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts, sachant qu’en tout état de cause, tout retard ou défaut de paiement ne peut être la conséquence d’un cas de force majeure. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation papier ou électronique adressée en recommandé avec AR. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure justifiée, le client doit verser à la société tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Art 9-OBLIGATIONS & CONFIDENTIALITÉ : 
La société s’engage à respecter sa charte de déontologie et le contrat de confidentialité ; elle s’engage à ne divulguer aucune information sur le contenu du contrat signé, les informations reçues et les prestations réalisées pour ses clients, à restituer tout document papier fourni par le client à la fin de la mission, à détruire tous les fichiers informatiques transmis par le client. De même, le client s’engage à respecter l’accord de confidentialité signé avec la société et à fournir toutes informations sincères et complètes et tous accès nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée, à respecter les horaires des rendez-vous fixés sachant que la durée de tout rendez-vous non honoré et non décommandé dans les 24 heures précédant le rendez-vous sera décomptée dans le temps passé, la réalisation ultérieure de cette action étant facturée et payée en sus. Il ne pourra être tenu compte à la société du retard ainsi pris dans la mission et le client proposera au plus vite un nouveau rendez-vous pour permettre le bon déroulement de la mission ; il s’engage en outre à régler toute prestation due à réception de facture.

Art 10-RESPONSABILITÉ : 
Ayant une obligation de moyens, la société s’engage à réaliser les prestations et conseils conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux conditions de la lettre de mission ou le devis et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le client s’engage à mettre à disposition de la société l’ensemble des informations complètes et sincères, les documents ainsi que les accès indispensables à la bonne réalisation de la prestation et à la bonne compréhension des problèmes à analyser. La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée par des manquements du client, à savoir une erreur engendrée par un manque d’informations ou par des informations erronées remises par le client et/ou un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Art 11-LITIGES : 
Les présentes CGV et la lettre de mission ou le devis signés entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution de la mission ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux compétents de SAINT-ETIENNE.